Dernière mise à jour le 24/04/2020
Pour toutes les entreprises ayant une perte d’activité.
La demande doit être justifiée par des éléments factuels démontrables au risque de voir la demande refusée ou devoir rembourser les aides perçues.
• Pour les entreprises concernées par l’obligation de fermeture par d’élément particulier à prouver.
• Pour les autres entreprises de type commerce alimentaire il faut démontrer une baisse d’activité tout en restant ouvert un minimum.
• Pour les entreprises travaillant sur chantier ou devis : il faut justifier par des courriers ou des mails des refus d’intervention des clients ; d’une baisse des appels de maintenance…
Le chômage partiel doit se faire en rotation sur les salariés pour ne pas en privilégier certain ou le justifier par des fonctions différentes (production / commerce…)
Le jour de solidarité et les jours fériés ne sont pas indemnisés dans le cadre de l’activité partielle, ils ne doivent pas figurer dans les heures chômées sur les demandes d’indemnisation.
Tout se fait en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Mandataire social et activité partielle : la quasi-totalité des gérants/mandataires sociaux ne sont pas éligibles. Seuls sont éligibles ceux qui répondent à des conditions très spécifiques cumulatives (notamment être salarié, disposer d’un contrat de travail, ne pas être gérant majoritaire, exercer au titre de son contrat de travail des fonctions techniques spécifiques de celles qu’il exerce en tant que gérant, sous l’autorité et le contrôle de la société, être rémunéré pour un salaire soumis à cotisation sociales distinct de sa rémunération de gérant…)
Fiches conseil organisation COVID
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-duministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les
Et pourquoi pas la formation. L’état prend en charge jusqu’à 100% des coût pédagogiques de la formation des salarié à priori convention entre la Direccte et l’entreprise
Autorisation déplacement pour les salariés à établir par l’employeur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacementderogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Ce dispositif passera en chômage partiel à compter du 1 er mai 2020 (en attente de la validation par le
parlement) y comprit pour les entreprises n’étant pas en dispositif de chômage partiel du à une
fermeture ou une baisse d’activité.
Uniquement pour 1 parent et pour les enfants de moins de 16 ans :
– Il ne peut travailler à distance
– Son conjoint travail et n’est pas en chômage partiel
– Il n’a pas de moyen de garde (les nourrices doivent travailler)
Procédure une attestation à compléter par le salarié :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf
Déclaration sur le site Ameli https://declare.ameli.fr/
Impossible de déclarer de la garde d’enfant si l’entreprise est fermée dans ce cas c’est du chômage partiel.
Cette aide est possible pour les dirigeants à condition de ne pas pouvoir travailler ou télé-travailler.
Ce dispositif passera en chômage partiel à compter du 1 er mai 2020 (en attente de la validation par le
parlement) y comprit pour les entreprises n’étant pas en dispositif de chômage partiel du à une
fermeture ou une baisse d’activité.
Les personnes sensibles sont énumérés sur le site suivant :
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables
La déclaration se fait sur le site https://declare.ameli.fr/.
Les arrêts de travail pour les ALD (affections longue durée) sont établie par la CPAM sinon il faut
s’adresser à son médecin traitant. Il peut être élargi au salarié qui cohabite avec une personne sensible
sur prescription médicale dans les mêmes conditions (absence de télétravail possible).
Attention, elles ne sont concernées par l’arrêt que si elles ne peuvent télé-travailler.
Cette aide est possible pour les dirigeants à condition de ne pas pouvoir travailler ou télé-travailler.
Le salarié informe son employeur normalement (48h) et doit fournir un arrêt de travail.
Le ministère du Travail relève qu’un salarié contaminé peut reprendre son travail 8 jours après le début des symptômes et 48 h après disparition de tout signe clinique en accord avec le médecin.
La prime de pouvoir d’achat peut être versée aux salariés jusqu’à 1 000 euros exonéré de charges sociales sans accord d’intéressement.
C’est une prime collective qui peut être modulée selon :
2 000 € possible si accord d’intéressement en place.
Date limite de versement 31 août 2020.
