Dernière mise à jour le 24/04/2020
Avec ou sans fermeture de son entreprise, rares sont ceux qui ne sont pas impactés durement par le confinement.
Comment faire face financièrement en tant que dirigeant d’entreprise ?
Quelles sont les mesures mises en place ?
Vers quel interlocuteur se tourner pour trouver du soutien ?
Voici une petite liste de recours à envisager.
Volet 1 Financement national | Volet 2 Financement régional | |
Condition CA | Perte plus de 50% du CA (1)(2) | Perte de plus de 70% du CA et entre 1 et 10 salariés |
Montant | 1 500 € (3) | 2 000 € |
| Entreprise concernées | TPE (CA < 1 000 000 €, | Entreprises qui bénéficient du volet 1.
|
| Procédure | Saisie en ligne sur le site impôt.gouv.fr personnel | Saisie en ligne sur le site de la région |
| Plafond | Limité à la perte de CA | |
| Cumul | Possible sauf en cas de perception | Possible |
| Imposition | Défiscalisé | Défiscalisé |
(1) Comparaison mois entier correspondant entre 2019 et 2020 ou la moyenne depuis la création si l’entreprise a moins d’un an.
(2) Chiffre d’affaires HT facturé ou Chiffre d’affaires HT encaissé pour les BNC.
(3) Plafonnée à la perte du CA
FAQ fond de solidarité
https://mails.infos.oec-toulousemp.org/files/52635/CE%20180/fonds_solidarite_faq-4.pdf
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
Il est destiné à aider les dirigeants ayant de grosses difficultés financières. Il est accordé sur dossier sans aucun montant garanti en aide financière exceptionnelle ou prise en charge de tout ou partie des cotisations.
Conditions :
– Avoir effectuer au moins un versement depuis leur installation
– Avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020
– Etre concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. (certainement le même critère que pour l’aide de 1 500 €)
– Etre à jour du versement des cotisations au 31/12 ou avoir un échéancier en cours.
– Ne pas être éligible au fond solidarité de 1 500 € de l’état.
Pour les autoentrepreneurs, il faut également avoir fait au moins une déclaration de CA non nulle avant le 31/12/2019 et que ce soit l’activité principale de l’indépendant.
Voici le lien pour ceux dépendant de l’URSSAF des indépendants : https://www.secuindependants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
puis l’envoyer par courriel via le site internet en objet « action sanitaire et sociale » taille maximale des pièces jointes 2Mo chacune.
Pour les professions libérales il faut télécharger le formulaire https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf
le déposer via la messagerie sécurisée de son espace personnel en motif « déclarer une situation exceptionnelle » puis « action sociales ». Jusqu’à 4 justificatifs peuvent être joint.
Par communiqué de presse du gouvernement, une aide sans formalité à accomplir, sera versé par
l’URSSAF aux travailleurs indépendant (artisans et commerçants seulement donc ceux qui dépendent
de l’ex RSI).
Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire de 2018 plafonné à
1 250 €.
Si vous souhaitez estimer le montant à recevoir. Je vous invite à consulter le document s’intitulant
Régularisation des cotisations 2018 et appel de cotisations 2019 reçu de l’URSSAF. Vous
prenez les deux lignes de retraite complémentaire. Si vous l’avez égaré, il est disponible dans votre
espace personnel sur le site suivant https://www.mon.rsi.fr/authentification/login rubrique mes
cotisations et vous sélectionnez 2018.
Cette aide n’est pas imposable et est cumulable avec les autres dispositifs.
Les dirigeants sont comme les salariés et peuvent faire une demande de RSA et prime d’activité sur le site de la CAF. http://www.caf.fr/
Attention un dirigeant de société à l’IS n’est pas travailleur indépendant classique car il n’est imposé que sur ce qu’il perçoit en rémunération et la société paie son impôt. Si la CAF (dans ce cas uniquement), vous demande le chiffre d’affaires c’est qu’elle vous à mit dans la mauvaise catégorie.
Suspension des prélèvements et des appels de cotisations jusqu’à fin mai 2020. Report des échéances non prélevées sur la fin de l’année.
Possibilité de moduler les revenus 2020 (estimation des revenus à percevoir pour l’année 2020) afin de baisser les acomptes de cotisations 2020. Il peut être revu autant de fois que souhaité sur l’espace personnel de l’URSSAF, l’URSSAF des indépendants (ex RSI) et les sites des caisses de retraite (CIPAV, CARPIMKO,….)
Les prélèvements à la source sont maintenus, vous avez la possibilité de moduler le taux de prélèvement à la source sur l’espace personnel
impôt.gouv.fr.
https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2L mZyL21vbnByb2ZpbC13ZWJhcHAvbW9uQ29tcHRl
Autorisations de déplacement
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacementderogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Pensez à vous munir d’un K-bis ou d’un extrait d’immatriculation INSEE, chambre des métiers.
Pour les demandeurs d’emploi dont les droits au titre de l’allocation d’assurance
chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité arrivent à épuisement à compter du 12 mars 2020, et pour la durée du confinement, le versement de ces allocations est prolongé, à titre exceptionnel.
Qui :
Les bénéficiaires de l’ARE et de l’allocation spécifique de solidarité
Combien :
La durée de la prolongation d’indemnisation est fixée, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation intervient (Arrêté art. 2) :
– entre le 12 et le 31 mars 2020, à 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours
non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (jours travaillés,
maladie, garde d’enfants…..) ;
– entre le 1er et le 30 avril 2020, à 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours
non indemnisables au titre des mois d’avril et mai 2020 ;
– entre le 1er et le 31 mai 2020, à 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours
non indemnisables au titre du mois de mai 2020.
Quand :
Jusqu’à la fin du mois au cours duquel se termine le confinement
