Dernière mise à jour le 14/04/2020
Deux cas sont à distinguer :
– Entreprises contraintes de fermer avec un bail exclusif (limitant l’activité du locataire à son objet) : dans ce cas suspension du loyer (plus de loyers) et pas report car le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance (Cass. 3e civ. 7-3-2006 n°04-19.639) en raison d’un évènement de force majeure qui aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat par les parties. On peut ajouter valoir l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil, suivant lequel une « partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ».
– L’entreprise n’est pas contrainte de fermer dans ce cas c’est juste un report des échéances.
Dans tous les cas, les entreprises ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Attention cette analyse diffère selon les juristes à prendre avec précaution.
Vous devez fournir au propriétaire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues pour l’aide de 1 500 € et présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
Une plateforme de médiation gratuite a été mise en place par les huissiers notamment pour
les problèmes avec les bailleurs. https://urgence-mediation.fr/.
Pour rappel, l’analyse de la suspension des loyers (et non du report) est faite par les avocats
de l’UMIH et EFL. Cette analyse repose sur des textes généraux et des jurisprudences. Je ne
peux que vous conseiller de trouver une solution amiable avec votre propriétaire pour éviter
une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Les prestataires d’énergie ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat les entreprises susceptibles de bénéficier du volet 1 de fond de solidarité. Ils sont tenu d’accorder le report de paiement sans pénalités financières, frais ou indemnités
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Vous devez fournir au fournisseur une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues pour l’aide de 1 500 € et présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
Soutien aux entreprises par les banques (engagement de la Fédération des Banques Françaises) :
• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)
En cas de soucis, le médiateur du crédit (banque de France)
https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Tel 0810 00 12 10
Suspension des échéances d’emprunt jusqu’à 6 mois avec ré- étalement sur la durée restant du crédit sans frais.
Prêt pouvant aller jusqu’à 25% du CA annuel. Garantie BPI 90%.
Dans la plupart des banques pas de caution personnelle du dirigeant. Pas de frais de dossier et pas de marge des banques.
Attention ce
s prêts doivent être justifié dans leur montant car il y a une étude de dossier.
Il n’y a pas de soutien aux entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise et qui relève du tribunal de commerce.
Les Experts-comptables peuvent également saisir une demande de financement de 50k€ envoyé à 3 banques pour financer les besoins de trésorerie COVID.
Un prévisionnel de trésorerie est à réaliser ainsi que la fourniture du bilan 2018 voir 2019 si possible
Certains assureurs acceptent de réduite les primes d’assurance pour les risques qui n’existent plus.
Par exemple le matériels roulant qui reste au dépôt…
Il faut contacter votre assureur pour faire le point.
Attention à ne pas oublier de remettre les garanties à la fin de l’épidémie.
