Dernière mise à jour le 24/04/2020
Audiences suspendues sauf urgence.
Possibilité de saisir le tribunal par courriel ou sur le site https://www.tribunaldigital.fr/ si cessation des paiements ou demande de procédure de sauvegarde.
Si vous rencontrez des difficultés avec vos fournisseurs ou clients vous pouvez questionner le médiateur des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-desentreprises ou le saisir https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
Aménagement de délais supplémentaire pour le dépôt des déclarations fiscales des entreprises soit une date limite au 30 juin 2020.
Date limite des déclarations d’impôt sur le revenu 30 juin (uniquement si déclaré par le cabinet).
TVA : possibilité de réaliser des acomptes pour la TVA de mars et avril. 80% de la déclaration
précédente ou 50% si fermeture de l’entreprise.
Pour rappel, la TVA est un impôt collecté pour l’état qui n’appartient pas à l’entreprise donc un report
de son paiement est généralement refusé par l’état.
L’entreprise peut demander un échelonnement des dettes fiscales à titre exceptionnel, il faut faire une
proposition d’échéancier motivé. Les entreprises pour cette demande doivent être à jour de leurs
obligations déclaratives et respecter habituellement les échéances fiscales. Exceptionnellement les entreprises en difficulté de trésorerie pourront demander un report du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés au 30/06.
Vous pouvez demander une suspension des prélèvements de la CFE et impôts indirectes via l’espace professionnel de l’entreprise.
Déclarations d’impôt sur le revenu 2019 :
Les dates limites de dépôt des déclarations des revenus de 2019 sont les suivantes :
– départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 ;
– départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59,
– départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.
Si le cabinet réalise vos déclarations de revenu nous avons jusqu’au 1er juillet 2020.
Assouplissement des conditions d’approbation des comptes avec possibilité de consultation via visioconférence, téléphone et consultation écrite.
Le délais pour la réunion de l’assemblée générale d’approbation des comptes est prolongé de 3 mois. Pour rappel, un entreprise à 6 mois après sa clôture pour tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Report des délais pour le dépôt des comptes au greffe.
Pour les « Occitans » la région a enfin débloqué le volet 3 sur son site internet :
https://hubentreprendre.laregion.fr/
Vous pouvez y saisir vos demandes d’aides notamment le fond de solidarité exceptionnel Occitanie pour les entreprises de 0 à 10 salariés.
Bénéficiaires :
Montant 1 000 € sans salarié et 1 500 € avec un salarié.
Je suis désolée, je n’ai rien trouvé pour les autres régions. Si vous avez des informations n’hésitez pas à me les partager.
Les salariés d’une entreprise placés en chômage partiel peuvent participer à titre bénévole à l’effort nationale (limitatif) à condition que :
– l’initiative parte d’un engagement volontaire ou spontané des salariés de travailler à titre bénévole
– il s’agisse d’une production temporaire distincte de la production habituelle de l’entreprise
– le caractère lucratif soit écarté si l’entreprise offre ladite production et n’en retire aucun bénéfice (elle pourrait même subir une perte du fait de l’utilisation gratuite de ses matières premières de base)
– la démarche s’inscrive dans un esprit de citoyenneté solidaire pour pallier le manque réel des biens ou services concernés.
Une attestation d’adhésion au projet en tant que bénévole est vivement recommandé pour les salarié concernés.
Documentations et contact de la cyber criminalité
https://mails.infos.oectoulousemp.org/files/52635/CE%20180/securite%20numerique%20a%20la%20maison.pdf
Et les recommandations https://mails.infos.oectoulousemp.org/files/52635/CE%20180/recommandations.pdf
